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Dîner caritatif du FAASP

lundi 25 mai
École Nationale de la Magistrature, Bordeaux
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RÉSERVER

Vous avez la possibilité de réserver vos places à l’unité ou bien une table complète (10 convives)

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Nous reviendrons vers vous ensuite pour obtenir les noms des convives.

Modalités pratiques et défiscalisation

POUR UNE ENTREPRISE

Achat de places/tables ou don en numéraire: la réduction d’impôt est égale à 60 % du 
montant du don effectué en numéraire, et retenu dans la limite de 0,5 ‰ du chiffre d’affaires H.T.,
avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq
exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives. Texte
de référence : Art 238 bis du CGI

Acquisition d’une œuvre d’art :
Lorsqu’une société achète une œuvre d’art originale, elle peut sous certaines conditions déduire de 
son résultat annuel, le prix d’achat de l’œuvre :
- Les Œuvres doivent être réalisées par des Artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu
accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux pendant la durée
d’amortissement de l’œuvre, soit 5 ans.
- La Déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 ‰ du chiffre d’affaire
annuel de la société.
- La déduction annuelle sera de 20 % du prix d’achat de l’œuvre pendant 5 ans.
Texte de référence : Art 238 bis du CGI, article 98 A du CGI annexe 3, Bofip‑impôts nºBOI‑BIC-
CHG‑70–10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de 
musique

POUR LES PARTICULIERS

Achat de places/tables ou don en numéraire :
La réduction d’impôts est égale à 66 % des sommes versées par le donateur, dans la limite de 20 %
de son revenu imposable. Enfin, lorsque le montant dépasse la limite des 20 % du revenu imposable,
l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions fiscales.
Texte de référence : Art 200 du CGI

Acquisition d’une œuvre d’art :
L’isf est remplacé par l’IFI à compter de 2018.
La taxation sur les plus‑values est au choix :
- Soit forfaitaire à hauteur de 6.5 % de la valeur,
- Soit selon le régime des plus‑values sur biens meubles : La plus‑value est réduite d’un abattement
de 5 % de la valeur par année de détention à compter de la troisième, conduisant à une exonération
totale à partir de 22 ans de possession. La plus‑value imposable est taxée à 19 % plus 17. 2 % de 
prélèvements sociaux, soit 36,2 % .
Pour les successions, les œuvres d’art peuvent être incluses dans le forfait des 5 % de meubles
meublants.
D’autre part, les œuvres d’art peuvent être proposées en tant que règlement de certains impôts.
Texte de référence :
Taxe forfaitaire : BOI -RPPM‑PVBMC‑20–10–20160803
Régime plus‑value sur biens meubles : BOI‑RPPM‑PVBMC‑20–20–20140401

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